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Fiscalité :

Plus-values immobilières et cessions à des bailleurs sociaux

Plus-values immobilières et cessions à des bailleurs sociaux (art.34 et 42 / CGI : art.150 U, II, 7° et 8°)
Les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux (organismes HLM, SEM gérant des logements sociaux, Association Foncière Logement…) ou à des collectivités locales qui s'engagent à les rétrocéder à des bailleurs sociaux sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
Cette exonération est désormais étendue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux établissements publics fonciers.
Par ailleurs, le dispositif initial qui devait prendre fin le 31 décembre 2007 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.

 

Date : 2008-01-16
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem